| Les types de demandes entendues à la Cour des petites créances |
La Cour des petites créances peut résoudre des différends d’ordre légal qui ne dépassent pas le montant maximal stipulé dans les règlements. Ce montant s’appelle la limite pécuniaire. La limite pécuniaire actuelle est de 20 000$. Une demande dépassant la limite pécuniaire ne peut pas être divisée en deux ou plusieurs demandes afin de passer devant la Cour des petites créances. Cependant, si la demande vise une somme supérieure à la limite pécuniaire, elle peut être entendue en Cour des petites créances si le demandeur (la personne qui intente l’action) consent à réduire le montant de la demande au montant maximal admissible. En limitant la demande, le demandeur renonce à l’excédent. Si le demandeur obtient gain de cause, il ne peut pas intenter des actions en justice pour l’excédent. Patricia a prêté 16000$ à Sylvain. Sylvain a consenti à rembourser l’argent dans six mois. Un an plus tard, Sylvain n’a pas encore remboursé la somme. Patricia a tenté de joindre Sylvain par téléphone et lui a envoyé des lettres, mais Sylvain n’a pas répondu. Patricia veut intenter une action en justice contre Sylvain à la Cour des petites créances. Le montant de la dette est supérieur à la limite pécuniaire de 15000$. Patricia ne peut pas diviser la demande en une demande de 7500$ et une autre de 8500$. En Cour des petites créances, Patricia doit limiter la demande à 15000$ et renoncer à l’excédent de 1000$. Si Patricia gagne le jugement de 15000$ contre Sylvain, Patricia ne pourra pas entamer d’autres poursuites judiciaires contre Sylvain pour l’excédent de 1000$. Les types de demandes entendues en Cour des petites créances concernent le paiement d’une créance ou de dommages-intérêts, le recouvrement de biens personnels et les demandes des consommateurs. Voici des exemples de demandes typiques : - Les chèques sans provision, les billets à ordre ou autres créances échues, y compris le défaut de payer lorsque des marchandises sont vendues à crédit ou des services fournis à crédit - Les objets viciés, la fabrication ou les services fondés sur des garanties - La perte ou dommage des objets - Les demandes de dommages-intérêts - Les demandes en vertu des polices d’assurance - Les ruptures de contrat Certaines demandes ne peuvent pas être entendues en Cour des petites créances, y compris : - Les demandes qui impliquent les titres de bien-fonds - Les actions contre une faillite - Les actions en diffamation ou pour calomnie, pour arrestation ou poursuite malveillantes ou pour séquestration. |
| Avant d’intenter une action en Cour des petites créances |
| Beaucoup
de personnes règlent leurs différends à l'amiable.
Il sera utile de discuter de la demande et d’expliquer votre version
de l’histoire à l’autre personne. Il est préférable
de faire cela en envoyant une lettre qui établit les faits de la
situation tels que vous les voyez ainsi qu’une demande de paiement
ou qui explique pourquoi vous pensez que vous ne devez pas d’argent.
Gardez une copie de la lettre; elle peut vous servir si la demande va
devant le tribunal. |
| Comment intenter une action à la Cour des petites créances? |
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| Il
y a deux parties à une action en Cour des petites créances.
Le demandeur est la personne qui intente une action en
justice. Le défendeur est la personne contre laquelle
est intentée une action en justice.
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